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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « consommateur » ou « professionnel » ou « client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « The Model Yacht Club » ou « MYC » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet www.modelyacht.club, l’application mobile MYC ou sur des salons. Par convention la société DWS Dyna Wing Sail est aussi appelée « DWS » Par convention le site www.dynawingsail.com est aussi appelé « site DWS ». Par convention la Marque The Model Yacht Club est aussi appelée « MYC » Par convention le site www.modelyacht.club est aussi appelé « site MYC ». La société DWS Dyna Wing Sail est propriétaire des marques DWS et MYC En achetant nos produits et/ou services, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Elles constituent la base juridique des contrats de vente entre la Société et ses clients pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par le vendeur
01. DÉFINITIONS
a. - le consommateur : l’acheteur d’un produit ou service à des fins non professionnelles. b. - le professionnel : l’acheteur des Produits pour son activé commerciale. c. - le client : un consommateur ou un professionnel.
02. VOTRE ACHAT
Les produits présentés sur le site www.modelyacht.club peuvent, pour la plupart, être commandés en ligne et/ou via l’application mobile MYC. Les produits nécessitant une adaptation ou des spécificités liées aux souhaits du client feront l’objet d’une offre de prix particulière nécessitant un accord entre les parties. Les prix de vente en ligne sont réputés fermes et définitifs pour les achats réalisés sur le site www.modelyacht.club ou l’application MYC au moment de la validation de la commande. Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : - la sélection de la langue FR/EN - lecture de la description du produit - lecture du contenu du package, des options, des accessoires de jeux et des softwares. - saisie des informations client (informations personnelles, adresses de facturation, livraison...) - saisie des conditions et des modalités de livraison - identification des quantités commandées et informations complémentaires correspondantes - visualisation du récapitulatif de la commande - visualisation des conditions et modalités de paiement - acceptation des CGV, CGU, CU et de la politique de vie privée - finalisation de la commande avec 2 possibilités - impression et signature manuscrite, scan et envoi du scan - signature électronique et envoi de la commande électroniquement - Pour les sociétés faisant partie de l'Union Européenne, qui souhaitent auto-liquider la TVA, un imprimé spécial est à renseigner et signer, puis à renvoyer électroniquement selon les mêmes modalités que pour l’envoi de la commande L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.modelyacht.club ou via l’application mobile. La signature électronique équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client ainsi que de l’acceptation des CGV (conditions générales de vente), CGU (conditions générales d’utilisation), CU (charte d’utilisation) et de la politique de vie privée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MYC sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. En cas de vente de série limitée, la commande ne sera définitivement validée qu’en cas de non atteinte de ce quota. MYC se charge de ce contrôle et prendra contact avec la personne en charge de la commande en cas de dépassement de celui-ci. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. MYC conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique sera envoyée à l’adresse mail mentionnée. Là encore, MYC conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
03. PRODUITS
Sur l’Accusé de Réception de Commande ARC, MYC précise à ses clients si les produits sont disponibles en stock ou le cas échéant le délai de livraison estimé. MYC apportera le plus grand soin dans la réalisation de ses commandes. Les photos sur notre site sont conformes aux produits ou services que nous vendons. Toutefois, il pourrait exister des différences entre le produit reçu et la photographie d’illustration. Le produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. S’il existait des différences substantielles, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande Tous les produits DWS ne sont pas des jouets. Il s’agit d’un modèle réduit de voiliers, pour adultes ou enfants de plus de 16 ans, comprenant un voilier (flotteur, voile et un système embarqué électronique) qui permet de naviguer dans des conditions réelles de navigation, de jouer à un jeu vidéo en complément de la navigation, d’utiliser une installation de transmission de données (modem routeur dédié, anémomètre), d’utiliser un casque de Réalité Mixte pour améliorer les conditions de jeu. Les portées de transmissions (wifi, bluetooth…) ont été établies dans des conditions normales de fonctionnement. Certains services fournis par MYC sont cependant dépendant du service fourni par ses partenaires opérateurs (3G, 4G…). A ce titre, MYC s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. MYC ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance de l’opérateur partenaire. MYC ne pourra être tenu responsable du manque de portée (wifi, bluetooth…) si l’implantation choisie par le client comporte des obstacles à l’émission des ondes (immeubles, obstacles, reliefs de terrain…).
04. PRIX
Le prix est exprimé en euros HT hors taxes ou TTC toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les éventuels frais de mise en service, le transport et le cas échéant, les droits et taxes à l’importation. Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. (hors frais de port, droit et taxes à l’importation). Pour les clients professionnels, il est exprimé Hors Taxes. La vente intracommunautaire est réalisée HT entre assujettis à la TVA sous condition de réception du numéro de TVA intracommunautaire du client article 262 Ter I du CGI. Pour les ventes hors UE la facturation se fait également en HT sur la base des règles de vente export article 262 du CGI
05. FRAIS DE LIVRAISON DROITS ET TAXES À L’IMPORTATION.
Les frais de livraison sont facturés en sus. Le montant des frais de livraison dépend : - du volume et du poids du colis. - de la valeur de la marchandise à livrer et de votre zone géographique de livraison. Les droits et taxes à l’importation dépendent du pays destinataire.
06. COMMANDES
06.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit d’annuler en entier ou en partie la commande en cas de force majeure, telles par exemple la mobilisation totale ou partielle, la guerre, tous incidents qui auraient pour effet d’interrompre les approvisionnements normaux du vendeur ou de ses fournisseurs, un embargo sur le pays ou le client destinataire, tout arrêt des transports, etc..., sans que nous ayons à démontrer, en aucun cas, leur influence. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. MYC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige, s’il est sous embargo ou s’il fait l’objet d’une interdiction administrative.
06.2 SPÉCIFICITÉS POUR LES CONSOMMATEURS
La commande vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement de l’acompte par le client. Tout retard de paiement entraine un retard dans le calendrier de livraison.
06.3 SPÉCIFICITÉS POUR LES PROFESSIONNELS
La commande, bon de commande ou devis signé vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement de l’acompte par le Professionnel conformément aux dispositions ci-dessus. L’annulation d’une commande n’est plus possible une fois le devis signé, ou une fois la commande payée. Le droit à rétractation ne s’applique qu’aux Professionnels n’employant pas plus de cinq (5) salariés et pour lequel la commande n'entre pas dans le champ de son activité.
07. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES CONSOMMATEURS (CONDITIONS GÉNÉRALES)
07.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous nos prix sont exprimés en Euros départ de notre site de production. Tous nos prix sont facturés HT ou T.T.C. à la date effective de la commande (TVA au taux de droit commun en vigueur selon les pays et le cas échéant éco-participation(s) applicable(s) incluse(s)), hors frais de livraison, droits et taxes, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif. Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les prix sont indiqués HT et TTC. Les clients professionnels assujettis qui auront fournis leur identifiant TVA seront facturés HT. MYC se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes par le client professionnel dans son pays n'était pas effectué. Pour les livraisons hors de l'Union Européenne le client (particulier ou professionnel) s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception. Ces éventuels droits et taxes ne sont pas compris dans les prix indiqués. MYC se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Aucune demande de livraison ne sera prise en compte avant versement intégral du prix du produit, des frais de livraison, et des frais de montage et autres options le cas échéant. Les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes mais des acomptes.
07.2 Spécificités pour les Consommateurs
Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité, auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra effective qu’au moment où MYC aura été informé par écrit de la confirmation définitive de l’acceptation de l’offre de crédit.
07.3 SPÉCIFICITÉS POUR LES PROFESSIONNELS
Le Professionnel pourra soit éditer avant l’enregistrement définitif de la commande un devis détaillant celle-ci, soit directement valider la commande. Chaque devis comportera une durée de validité d’un (1) mois, au-delà de laquelle les prix ne seront plus garantis par MYC. En cas d’impression du devis, La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après retour signé de celui-ci sans modifications. À défaut, un nouveau devis doit être édité, signé et enregistré par le client sur le site. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Pour les clients internationaux, les prix affichés sur la partie professionnelle du Site n’incluent pas la TVA en vigueur si le client dispose d’un identifiant TVA valide. Sans ce justificatif, MYC facturera la TVA et toute autre taxe au Professionnel. Le Professionnel fera son affaire de régulariser cette situation avec l’administration compétente. Pour les clients français, si le Professionnel est dispensé du paiement de la TVA ou de toute autre taxe, il devra alors fournir à MYC son identifiant TVA et le justificatif de cette exemption.
08. MOYENS DE PAIEMENTS
Le prix des produits est payable au comptant par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le bon de commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective qu’après réception de l’acompte.
09. LIVRAISON
Tous nos prix sont fixés au départ de notre site de production (Armentières à ce jour). Le client a le choix entre une réception dans nos locaux ou une livraison. Aucune livraison ne sera prise en compte avant versement intégral du prix du produit, des frais de montage et autres options, le cas échant, des frais de livraison, et le cas échéant les droits et taxes à l’importation. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être tenu de livrer le produit. Le délai de livraison ne prend cours qu’à dater de la réception par nous de la commande de l’acheteur. Tout retard du paiement de l’acompte reporte la priorisation et la date de la livraison. La livraison est considérée comme opérée dès que la marchandise est mise à la disposition du client. Les factures sont établies à la date d’expédition de la marchandise. Toute livraison partielle entraîne une facturation partielle. Tout le matériel est assuré par nos soins et à nos frais jusqu’à l’adresse de livraison mentionnée. MYC assure une politique de transport éco-responsable. MYC se charge du choix du transporteur afin qu’il soit le plus avantageux pour le client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Conformément au code de la consommation, MYC est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat. Cependant, chaque partie est momentanément déliée de ses obligations au titre du Contrat dans les cas suivants: Cas de force majeure, entendu au sens de l’article 1218 du Code civil comme tout événement échappant au contrôle de la partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, l’empêchant temporairement d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du(des) Contrat(s) : Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Dans les circonstances ci-après et sans qu‘elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent MYC sera déchargé de son obligation de livrer en cas d’embargo sur le pays destinataire choisi par le client ou par la politique restrictive des fournisseurs sur certains pays.
10. DÉLAIS ET RETARDS DE LIVRAISON
Livraison : Dispositions communes aux consommateurs et aux professionnels Le délai de livraison indiqué est une date de départ de notre atelier : « ex-works ». Cette date ne tient pas compte du choix du mode d’acheminement choisi par le client. La livraison n’interviendra qu’une fois la totalité du paiement validé. En cas de livraison demandée par le client, les coordonnées et adresses de facturation et de livraison peuvent être différentes. La livraison est effectuée au lieu que le client a désigné lors de sa commande, soit par transporteur soit par envoi postal. Le client assure de l’exactitude de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation portée sur le bon de commande. Compte tenu des restrictions de transport locales dans certaines îles, la livraison est réalisée par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l’île selon le cas. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques. La livraison dans un pays autre que ceux autorisés sur le Site depuis lequel la commande est passée n’est pas possible. Cependant, en application des règles liées à la limitation du géoblocage, tout consommateur basé dans l’Union européenne, est en droit de commander les Produits sur le site www.modelyacht.club.. Dans ce cas le Client se chargera des aspects de livraison et des coûts afférents, ou aura la possibilité de retirer les Produits dans les locaux de DWS. Dans le cas d’une livraison par transporteur, le client doit faire part lors de la commande des difficultés auxquelles le transporteur pourrait être confronté lors de l’acheminement des produits, notamment en raison de leur poids, encombrement ou volume mais aussi des accès (codes d’entrée d’immeuble, étage, présence ou absence d’ascenseur…) Le colis est remis au client ou à son mandataire désigné en main propre en échange de sa signature. En cas d’absence au moment de la livraison, le client doit se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer son ou ses colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Les livraisons sont effectuées depuis l’atelier de DWS en France par le transporteur de DWS dans un délai fixé et pour lequel le client aura donné son accord à l’adresse de livraison indiquée. Si l’adresse de livraison est erronée, DWS contactera le Client afin d’obtenir l’adresse correcte. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné à DWS par le transporteur de DWS; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par DWS dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du colis par DWS sous déduction des coûts de transport. Pour la vente aux particuliers : La livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l'achat, ou dans le délai indiqué par DWS lors de l'achat. Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint DWS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, DWS ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par DWS à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Le client sera avisé dans les plus brefs délais de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. DWS le recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison. Pour la vente aux professionnels : Les délais de livraison, y compris ceux figurant sur notre accusé de réception, sont indiqués de façon approximative et sans engagement. Aucun retard ne donnera le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de réclamer des dommages-intérêts, ou de refuser la réception ou le paiement de la marchandise.
11. RÉCEPTION DE VOS PRODUITS
Le client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné au moment de l'achat et à refuser tout colis endommagé. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en utilisant le bon de retour et le bon de transport prépayé fournis par DWS sur demande du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact. Les réserves ou refus doivent être précises et motivées. Pour que celles-ci soient jugées recevables le client doit détailler au maximum les raisons : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). Les mentions de réserves trop générales de type "sous réserve de déballage" ou "colis refusé" etc… n'ont aucune valeur légale. En l’absence de réserves précises dans un délai de 48 heures, le client reconnait avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Que ce soit pour une livraison par transporteur ou par colis postal, le client doit informer au plus vite pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.
12. GARANTIES CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉS
12.1 GARANTIE CONFORMITÉ ET VICES-CACHÉS
Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne peut faire valoir auprès de DWS l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité. Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L.217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants : - Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ; - Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour DWS ou MYC Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté chez MYC (sauf disposition légale du pays destinataire plus favorable). Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à DWS le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à DWS Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280 Armentières, France, soit via le « Service Client » du Site. Dans tous les cas DWS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception qui seraient contraires à la législation française. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). DWS et MYC n’accordent pas d’autre garantie au client, expresse ou tacite, pour les produits ou services, dans la limite de ce qui est permis par la loi, en particulier DWS ou MYC ne garantissent pas que les produits sont conformes à un besoin particulier.
12.2 LIMITES DES GARANTIES
La présente Garantie ne s’applique pas : - aux dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques (orages etc….) - aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux - aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux - aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d'une tierce partie qui ne répond pas aux spécifications du Produit DWS ou MYC. - aux dommages causés par un accident (chute, choc…), un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe (utilisation pendant des perturbations météorologiques : foudre tempêtes…), aux dommages subis en lien avec des mauvaises conditions de stockage. - aux dommages causés par une utilisation du Produit DWS ou MYC non conforme aux directives publiées par DWS ou MYC (notamment la Charte d’utilisation) - aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant de DWS ou MYC - à un Produit DWS ou MYC qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de DWS ou MYC - aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit. - si un numéro de série du Produit DWS ou MYC a été retiré ou dégradé, - si DWS ou MYC reçoivent de la part d'autorités publiques compétentes des informations indiquant que le produit a été volé, ou si vous ne parvenez pas à désactiver une protection par mot de passe ou d'autres mesures de sécurité prévues pour empêcher un accès non autorisé au Produit WS ou MYC et que vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l'utilisateur autorisé du produit (par ex. en présentant une preuve d'achat). - En cas d’ouverture du produit DWS ou MYC ou en cas de retrait des protections fixées. Ouvrir le Produit DWS ou MYC ou retirer les protections peut causer des dommages qui ne sont pas couverts.
12.3 RESTRICTIONS IMPORTANTES
La garantie n'est pas applicable dans certains pays (ex : Chine) en raison de différences de connexion WiFi échappant au contrôle de DWS ou MYC. De même, en dehors des pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. les options de service peuvent être limitées pour des raisons techniques échappant au contrôle de DWS ou de MYC
12.4 VOS RESPONSABILITÉS
Si votre produit peut stocker des programmes logiciels, des données et d’autres informations, nous vous recommandons d’effectuer régulièrement des copies de sauvegarde des informations contenues sur les supports de stockage de votre produit DWS ou MYC, ceci pour protéger son contenu et à titre de précaution en cas d’éventuelles défaillances opérationnelles. Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre Produit DWS ou MYC, nous vous conseillons de faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité. Le contenu des supports de stockage peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours du service de garantie. Après la prestation du service de garantie, votre Produit ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit DWS ou MYC au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. DWS ou MYC peuvent installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit DWS ou MYC de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur le Produit DWS ou MYC sans autorisation de DWS ou MYC ne seront pas réinstallées. La récupération des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.
13. RISQUE DU TRANSPORT ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
DWS s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le client. Le client est responsable des marchandises dès leur mise à disposition, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. La garantie démarre à compter de cette date.
14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de DWS jusqu'au complet paiement du prix et accessoires. Il est rappelé qu’au moment où la commande est mise à disposition du client, le client est considéré avoir pris possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Le respect de la charte d’utilisation ne saurait faire obstacle à l’obligation du respect de la règlementation à appliquer sur le plan d’eau (privé ou public). L’utilisateur s’engage à se renseigner avant la mise à l’eau du bateau auprès du propriétaire ou de l’exploitant public (mairie, agglomération de communes…) ou privé, sur les conditions d’utilisations du plan d’eau. DWS ou MYC ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences du non-respect de la-dite règlementation. Cas particuliers : En mer ou en zones non couvertes par des règlementations publiques ou privées, l’utilisation du bateau et ses conséquences sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
15. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
15.1 PRINCIPE
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Cependant, l’article L.221-18 du code de la consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Ainsi, les Produits achetés sur le site www.modelyacht.club pour lesquels le Client aura bénéficié de cette personnalisation, ou de spécifications techniques particulières ne pourront bénéficier du droit de rétractation. Ces dispositions s’appliquent en particulier aux Produits MODEL YACHTS.
15.2 MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe MYC de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente par courrier à l’adresse "Service client MYC, Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280 Armentières, France" ou par email à info@dynawingsail.com. MYC accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
15.3 MODALITÉS DE RETOUR DES ARTICLES
Le cas échéant si la livraison a eu lieu avant la fin du délai de rétractation, Le Client devra retourner chez MYC le ou les Produits concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter, les frais de retour étant à la charge du Client. Chaque Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact. Le ou les Produits doivent être identiques à ceux figurant sur le bon de retour fourni par MYC. Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante : DWS Dyna Wing Sail Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280 59 000 Armentières FRANCE Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), il sera procédé à un retour via un transporteur. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. Le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l'atelier de MYC. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, MYC conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
15.4 REMBOURSEMENT
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, (vente plus frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DWS est informée de la décision du Client de se rétracter si le produit n’a pas été livré. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Dans le cas où la livraison a déjà eu lieu, et hors exception au droit de rétractation, Le remboursement ne sera effectué qu’après le retour en atelier des biens en état neuf. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
16. PRODUITS ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE
Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, DWS adhère à ECO-SYSTEME, éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques. Conformément aux textes en vigueur, le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est facturé au client selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur le catalogue, ainsi que sur la fiche produit en ligne et le bon de commande.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Le détail de notre politique de protection et d’utilisation des données est disponible dans nos Conditions Générales d’utilisations CGU et notre politique de vie privée sur notre site www.modelyacht.club. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, et au règlement européen nᵒ 2016/679, relatif à la protection des données, l’utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à DWS Dyna Wing Sail, Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe, 59280 Armentières France ; ou par courriel à info@dynawingsail.com
18. LITIGES
Nous rappelons aux clients que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que la réclamation ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client. La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Les consommateurs peuvent s’adresser à la structure de médiation Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris France. Pour les litiges avec des consommateurs basés dans l'UE, la plateforme de résolution amiable des litiges est ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Lille (France).
19. CONFORMITÉ AVEC LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
MYC prend en charge la DEB (Déclaration d’Echange de Biens) et selon les besoins - La facture pro forma - Le certificat d’origine - Le certificat de conformité - La liste de colisage - L’attestation d’assurance Il pourra toutefois être demandé au client de compléter les informations de sa commande par des informations complémentaires avant la finalisation de la commande. MYC se réserve le droit de refuser une commande si le client ne s’engage pas à respecter les règlementations applicables du pays destinataire du produit en lien avec l’utilisation de celui-ci.
20. UTILISATIONS DE PRODUITS
DWS ou MYC ne pourront être tenu responsable du détournement de l’utilisation des produits dont la vocation est le loisir ou la compétition. DWS ou MYC ne pourront être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications par l’adjonction de tout composant ou équipement qui n’aurait pas été livré par MYC. Dans ces deux cas le client ne pourra réclamer le bénéfice de la garantie légale de conformité.
21. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
DWS ou MYC ne pourront être tenues responsables de la perte de données stockées en particulier lors du retour en atelier. Il est de la responsabilité du client de réaliser des sauvegardes régulières. DWS ou MYC ne pourront être tenues responsables en cas de mauvaise utilisation du produit par le client ou par l’utilisateur final. DWS ou MYC ne pourront être tenues responsables de la non disponibilité du produit et des impacts sur l’activité économique du client que cela aurait pu générer. En aucun cas le client ou l’utilisateur ne peut invoquer contre DWS ou MYC son manque d’information ou de formation.
22. LOI APPLICABLE
Les clients qui achètent sur le site MYC achètent en France. Le présent contrat est soumis à la législation française. Dans le cadre de vente à des consommateurs basés hors de France, les dispositions plus favorables du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur s’appliqueront conformément aux règles internationales relatives au droit applicable.
23. LANGUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La version française des conditions générales de vente est la version officielle qui fait foi. Elle prévaut en cas de divergence sur les versions traduites.
24. MISE À JOUR
Le 13 janvier 2021